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Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 3 rue Emile Masson 44019 NANTES CEDEX 1

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Prescriptions d’inconstructibilité en zone urbaine dans les PLU : le Conseil d'État légitime la pratique tout en consacrant une exigence de proportionnalité à l’objectif poursuivi

Prescriptions d’inconstructibilité en zone urbaine dans les PLU : le Conseil d'État légitime la pratique tout en consacrant une exigence de proportionnalité à l’objectif poursuivi

Par Goulven LE NY le 07/10/2021
Le Conseil d’Etat était saisi par un opérateur privé qui avait contesté devant le Tribunal Administratif puis la Cour administrative d’appel une prescription d’inconstructibilité en zone urbaine introduite dans un plan local d’urbanisme. Concrètement, le conseil municipal de Pornic a approuvé, ... Lire la suite >
L'actualité de l'occupation du domaine public

L'actualité de l'occupation du domaine public

Par Goulven LE NY le 16/10/2020
Par plusieurs décisions d'importance, le Conseil d'Etat a apporté durant l'été de nombreuses précisions sur l'occupation du domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Le présent article vise à recenser quelques points d'attention ... Lire la suite >
Soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Par Goulven LE NY le 28/07/2020
La Cour de Cassation a précisé dans sa jurisprudence que les parties peuvent volontairement soumettre le contrat qu'elles concluent au statut des baux commerciaux lorsqu'elles le font en des termes clairs et précis que le juge ne peut dénaturer, quand bien mêmes l'ensemble des conditions légales ne sont pas ... Lire la suite >
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